Pour nous, pharmaciens
Résilier votre contrat
Rappel général des conditions et des conséquences de la résiliation d’un contrat
Vous souhaitez résilier un contrat.
Selon la nature du contrat souscrit et votre situation, il convient de respecter certaines conditions (notamment un délai de préavis), afin que votre demande de résiliation soit prise en compte.
La demande de résiliation concerne le ou les contrats dans leur globalité : il ne s’agit pas de résilier/modifier uniquement une garantie/option.
- Si vous souhaitez uniquement supprimer ou modifier une garantie, merci de contacter votre conseiller en prenant rendez-vous depuis le site internet qui vous accompagnera dans vos démarches.
Nous attirons votre attention que la résiliation du contrat met fin définitivement à l’assurance et vous prive de tout droit à prestation en cas de sinistre survenant postérieurement à la date de résiliation (sauf pour le contrat Dépendance si vous avez cotisé pendant au moins 5 ans). Aucun remboursement de cotisation ne peut intervenir pour les périodes antérieures à la date d’effet de la résiliation.
Résiliation à l’échéance annuelle
concerne vos contrats individuels ou collectifs facultatifs de Prévoyance, GAV, Dépendance, RCP, Pacte d’associé, Pertes Pécuniaires
Pour ces contrats souscrits pour une durée expirant le 31 décembre de l’année d’adhésion et renouvelables ensuite annuellement par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, vous pouvez demander à résilier votre contrat chaque année avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 31 décembre suivant.
Pour les contrats individuels de prévoyance, dépendance et GAV
Si vous avez reçu votre échéancier de cotisation annuel après le 15 octobre, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier le contrat à compter de la date d’envoi de l’appel de cotisation.
Résiliation infra-annuelle
concerne les contrats santé et emprunteur
Pour les contrats de complémentaires santé
Conformément aux articles L113-15-2 du Code des assurances et L. 221-10-2 du code de la mutualité, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé facultatif à tout moment après la première année de souscription.
La résiliation prend effet un mois après réception de ladite demande de résiliation par l’organisme assureur (qui la confirme par écrit à réception).
Pour les contrats d’assurance emprunteur
Conformément aux articles L.113-12-2 du code des assurances et L.221-10 du code la mutualité, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette faculté de résiliation ne concerne que les contrats d’assurance de crédit relatifs aux immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
La résiliation prend effet 10 jours après la réception par l’organisme assureur de l’accord de la banque ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure. En cas de refus de la banque, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
Résiliation pour disparition du risque liée à votre situation
concerne notamment les contrats prévoyance, santé, RCP, Pacte d’associé, GAV, Pertes Pécuniaires
Conformément aux articles L.113-16 du code des assurances et L.221-17 du code de la mutualité, vous pouvez résilier hors échéance votre contrat d’assurance, en cas de disparition du risque lié à la survenance d’un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation ou de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après réception par l’organisme assureur de la demande de résiliation, sous réserve de la production du justificatif attestant de l’événement précité.
Résiliation pour modification de votre contrat par l’organisme assureur
concerne vos contrats collectifs prévoyance, GAV et santé Madelin)
En cas de modification par l’organisme assureur des conditions générales et/ou des tarifs applicables lors du renouvellement annuel de l’adhésion des garanties, vous avez la possibilité de refuser cette modification en dénonçant votre adhésion au contrat dans les trente jours suivant la communication de cette information.
Pour plus de détail concernant la résiliation de votre contrat, vous pouvez vous reporter à vos dispositions contractuelles disponibles sur simple demande auprès de votre Service Relation Client, par courriel : pharmateam@gpm.fr ou par téléphone 04 72 82 33 55.